Le Ministre des Finances et le gouvernement belge se sont accordés sur différentes modifications qui entreront en vigueur progressivement à partir de 2018: augmentation des frais forfaitaires et des quotités exemptées et révision favorable des tranches d'imposition.

Modification des frais forfaitaires

Quasi tous les contribuables ont d'office droit à déduire de leurs revenus professionnels des frais forfaitaires, sauf s'ils peuvent établir que leurs frais réellement déductibles sont supérieurs au forfait légal.

Jusqu'à présent les forfaits étaient calculés par tranches, différentes selon que vous étiez salarié ou titulaire d'une profession libérale. Dès 2018, le forfait des salariés sera unique et calculé sur 30% de leurs revenus imposables avec un maximum absolu de 2.950€ (avant indexation). Ce forfait sera également étendu aux indépendants qui réalisent des bénéfices qui jusqu'à présent ne pouvaient déduire que leurs frais réels.

Rien ne change par contre pour les dirigeants d'entreprise dont le forfait reste établi à 3%, et pour les titulaires de professions libérales dont le forfait est calculé avec les mêmes tranches qu'aujourd'hui.

Augmentation des quotités exonérées d'impôts

Actuellement tous les contribuables ont droit à une quotité exonérée d'impôt de 4.095€ (avant indexation, soit 7.270€ en 2017). Vous ne payez donc pas d'impôt sur cette première tranche de revenus.

Cette quotité passe à 4.260€ si vos revenus ne dépassent pas 15.220€ (montants avant indexation). Dès 2018 la limite prise en compte passera de 15.220€ à 25.220€, ce qui élargira le nombre de contribuables bénéficiant de cette quotité majorée.

A noter qu'en 2019, tous les contribuables, quels que soient leurs revenus, auront droit à une quotité exonérée de 4.785€ (avant indexation)!

Modification des tranches d'imposition

Après déduction des frais forfaitaires ou réels, et application des quotités exonérées, le montant de l'impôt que vous devez payer est calculé par tranches.

Dès 2018, la tranche de 30% disparaît par élargissement de la tranche de 25%, et le seuil pour l'application de la tranche de 45% est relevé.

(montants avant indexation)

L'avis de votre expert-comptable

Il s'agit a priori de bonnes nouvelles dans la foulée du premier volet IPP du tax shift qui avait déjà vu un premier relèvement de la tranche d'imposition de 25%.

On notera toutefois que le nouveau régime des frais forfaitaires peut conduire à une discrimination entre les indépendants. En effet pour certains niveaux de revenus, le forfait de 30% applicable au bénéfice d'un commerçant sera plus favorable que le système de tranche appliqué à un titulaire de profession libérale qui aurait le même revenu.

Enfin la nouvelle mesure prévue qui tend à augmenter la rémunération minimale des dirigeants d'entreprise de 36.000€ à 45.000€ pour bénéficier des taux réduit à l'impôt des sociétés, les fera passer de la tranche de 45% à celle de 50%. Donner d'une main pour reprendre de l'autre?

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