De source bien informée nous apprenons que le SPF Finances s'apprête à soumettre à la signature royale une nouvelle version de l'A.R. CIR92 qui supprimerait la discrimination entre personnes physiques et personnes morales pour le calcul de l'avantage de toute nature consistant en la mise à disposition d'un logement.

Rappel de la règle

Lorsqu'un immeuble est mis à disposition d'un travailleur, qu'il soit salarié ou dirigeant d'entreprise, un avantage de tout nature imposable doit être pris en considération. Sa valeur est fixée par l'article 18, §3, 2° de l'Arrêté Royal portant exécution du Code des Impôts sur les Revenus.

Si l'immeuble bâti est mis à disposition par une personne physique, l'avantage est égale à 100/60 du revenu cadastral indexé. Si par contre l'immeuble est mis à disposition par une personne morale, ce montant est multiplié par 1,25 ou 3,8 selon que le revenu cadastral est inférieur ou supérieur à 745 euros. Historiquement le coefficient de 3,8 était de 2 jusqu'à une modification voulue par le Gouvernement Di Rupo.

Source de discrimination ?

La Cour d'Appel de Gand le 24 mai 2016 et celle d'Anvers le 24 janvier 2017 ont jugé inconstitutionnelle l'application de ces coefficients, estimant qu'il y avait violation des principes d'égalité et de non-discrimination entre contribuables, quand cette différence de traitement ne trouve pas son origine dans des raisons objectives.

Une modification de l'Arrêté Royal ?

On attendait donc depuis les arrêts des deux Cours une réaction de l'administration dans le but de mettre fin à cette discrimination. Certes on aurait pu craindre dans le contexte budgétaire actuel que le coefficient de 3,8 trouverait à s'appliquer à l'ensemble des contribuables, mais il nous revient aujourd'hui que c'est l'abrogation des coefficients qui sera soumis à la sanction royale.

Quelle conséquence ?

Il est évident que pour la majorité des contribuables concernés la diminution de l'avantage en nature pour la mise à disposition gratuite d'un logement d'un facteur de 3,8 (ou 1,25) serait un immense soulagement; tant sur le plan fiscal qu'en matière de cotisations sociales puisque cet ATN fait partie intégrante de la rémunération du gérant ou de l'administrateur.

Et maintenant ?

Pour l'instant restons attentif quant à la publication effective de cette modification. On attend également la position de l'administration pour les litiges en cours et les déclarations qui doivent encore être introduites mais pour lesquelles c'est la formule de calcul actuelle qui a été retenue.

Sur ces pages vous serez informés de la modification de l'A.R. mais vous pouvez dès à présent contacter votre expert-comptable pour évaluer l'impact sur votre situation.

Attention: nouvelles actualités!

Après la publication de cet article, le sujet a connu de nouveaux développements:

1) L'administration a publié une circulaire qui confirme l'abandon des coefficients multiplicateurs pour le passé. Vous lirez tous les détails dans cet article.

2) A l'occasion du conclave budgétaire de juillet 2018, le gouvernement semble avoir finalement pris le parti d'appliquer un coefficient de 2 à toutes les situations. Plus de détail par ici.