Menu

All Consulting Gossart | Du lundi au vendredi de 9h à 18h sur rendez-vous uniquement - Fermé le mercredi matin |

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Vers un avantage fiscal sur votre assurance protection juridique

Vers un avantage fiscal sur votre assurance protection juridique

Le 07 juin 2019
Vers un avantage fiscal sur votre assurance protection juridique
Un nouvel avantage fiscal sera accordé à la rentrée pour le paiement des primes d'une assurance protection juridique. La réduction d'impôt peut aller jusqu'à 124€ par contribuable (40% de 310€ payés).

Une nouvelle loi du 22/04/2019 permettra à terme de déduire les primes que vous payez pour une assurance protection juridique.

Conditions

L'avantage fiscal sera accordé aux primes pour les assurances protection juridique globales, et donc pas pour celles comprises dans une autre assurance (RC auto, etc.). Il doit s'agir une police d'assurance individuelle, souscrite auprès d'un assureur de l'Espace Economique Européen, et devant répondre à une série de critères concernant les personnes assurées et les montants couverts, pour lesquels l'assureur devra d'ailleurs vous remettre une attestation de conformité.

La prime pour laquelle vous réclamez un avantage fiscal ne peut pas être déduite à titre de frais professionnels

Avantage et délai

L'avantage fiscal sera accordé aux primes versées à partir du premier septembre 2019, pour autant qu'elles répondent aux conditions ci-dessus.

L'avantage est octroyé sous forme d'une réduction d'impôt de 40% sur les primes payées avec un maximum de 310 euros par contribuable.

Notre certification