De 3,8 à 1

Dans un précédent article votre expert-comptable ACG vous avait expliqué que le calcul de l'avantage de toute nature pour la mise à disposition d'un logement devait être révisé car la méthode de calcul était source de discrimination. Début d'année le Ministre des Finances avait donc annoncé l'abandon du coefficient multiplicateur pour tous les contribuables, dont le coefficient de 3,8 pour les personnes morales lorsque le revenu cadastral dépasse 745€, ce qui avait été confirmé par une circulaire de l'administration qui mettait fin aux litiges en cours.

Nous vous avions expliqué alors dans une autre publication ce qu'il fallait mettre en oeuvre pour corriger les calculs d'ATN antérieurs et récupérer les impôts trop perçus.

De 1 à 2

Mais tout cela était sans compter sur le conclave budgétaire d'été où le sujet a été remis sur la table des négociations, et la formule définitive a été adoptée qui s'applique à tous les contribuables et ce indépendamment du montant du revenu cadastral (RC), à savoir:

RC indexé × 100/60 × 2, à majorer de 2/3 si l’habitation est meublée.

C'est relativement une bonne nouvelle pour les sociétés qui mettent à disposition des immeubles avec un RC supérieur à 745€, car on revient à la situation d'avant le gouvernement Di Rupo qui avait poussé le coefficient à 3,8.

Par contre c'est une mauvaise surprise pour les immeubles de société avec un RC inférieur à 745€ (le coefficient passe de 1,25 à 2) et pour les immeubles mis à disposition par des personnes physiques (doublement du coefficient!).

La nouvelle règle est d'application à partir du 1 janvier 2019. Le coefficient de 1 est donc d'application uniquement pour les années 2017 et 2018.

Consultez votre expert-comptable pour adapter votre structure de rémunération si vous êtes concerné par cette mesure.