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TVA - Quick Fixes Package: prouver une livraison intracommunautaire en 2020

Le 11 octobre 2019
TVA - Quick Fixes Package: prouver une livraison intracommunautaire en 2020
De nouvelles mesures s'appliqueront en 2020 pour justifier l'exonération de TVA en cas de livraison intracommunautaire. En pratique il n'est pas sûr qu'elles simplifient vraiment la vie des entreprises.

Un règlement européen entre en vigueur au premier janvier 2020 dans le but d'harmoniser les règles pour prouver le transport des marchandises au sein de l'Union Européenne, et donc justifier l'exemption de TVA quand l'opération est réalisée entre assujettis.

Mais l'examen des nouvelles règles démontre que cela ne facilitera pas la tâche...

Transport par le vendeur

La présomption du transport sera acquise si le vendeur dispose d'au moins deux des documents suivants:

- documents relatifs au transport (par exemple CMR signé)

- document de connaissement (transport aérien ou maritime)

- facture du transporteur de bien

La présomption jouera également s'il ne dispose que d'un des documents précités, mais qu'il peut le combiner avec un des éléments suivants:

- police d'assurance du transport

- document bancaire prouvant le paiement du transport

- document officiel confirmant l'arrivée des biens dans le pays de destination

- récépissé de l'entrepositaire du pays de destination

Mais attention: les éléments de preuve doivent concorder parfaitement, et être délivrés par deux parties indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur!

Transport par l'acheteur

Dans ce cas les mêmes documents sont requis, et ils doivent être complétés par une déclaration écrite de l'acheteur attestant le transport, qui doit être communiquée au vendeur au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison.

En pratique

Notez que ces mesures seront difficiles à appliquer dans de nombreux cas. Ainsi le vendeur qui effectue lui-même le transport n'aura aucun document probant à apporter. Et s'il fait appel à un transporteur, celui-ci lui remettra un CMR et une facture, or il faudrait que ces documents émanent de personnes indépendantes...

La mesure n'apporte donc aucune simplification et l'insécurité actuelle relative à la preuve du transport restera donc de mise.

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