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Si ce n'est déjà fait, il est temps de publier les comptes annuels de votre société.

Le 20 juin 2018
Si ce n'est déjà fait, il est temps de publier les comptes annuels de votre société.
Si vous clôturez les comptes de votre société au 31/12 et que vous n'avez pas encore déposé les comptes annuels de 2017, il est temps d'y penser. Petit aperçu des sanctions auxquelles vous vous exposez dans le cas contraire.

Rappelons d'abord que les comptes annuels de votre société doivent être approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, et déposés à la Banque Nationale de Belgique dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale statutaire (en principe).

Certaines formes de société, dont la responsabilité des associés est illimitée, ne sont pas tenues de publier leur comptes (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple et société coopératives à responsabilité illimitée)

En principe vous devez déposer vos comptes selon le schéma complet, sauf si vous êtes une PME (modèle abrégé) ou une micro-société (modèle micro).

Conséquence d'un dépôt tardif ou de l'absence de dépôt

Si vous oubliez de déposer les comptes, le préjudice subi par les tiers (un défaut de crédit par exemple) est présumé résulter de cette absence. Vous devrez alors apporter la preuve contraire.

De plus, si vous déposez tardivement vos comptes annuels, vous devrez payer une contribution supplémentaire au frais de dépôt, dont le montant varie selon votre retard par rapport à la date de clôture des comptes :

Dépôt lors du... Schéma complet Autres schémas
9° mois 400€ 120€
10° à 12° mois 600€ 180€
13° mois et suivants 1.200€ 360€

Enfin, outre cette "amende" vous risquez surtout, depuis la loi du 17/05/2017, la dissolution judiciaire de votre société, soit à la demande du ministère public soit à l'initiative de tout intéressé. Cette sanction peut intervenir dès le huitième mois de retard, donc avant les pénalités ci-dessus.

Préparez vos comptes, faites-les approuver par votre assemblée générale et publiez-les !

Il est donc temps pour les sociétés qui clôturent au 31/12 (la grande majorité), si ce n'est déjà fait, de préparer vos comptes annuels (et d'autres documents comme le rapport de gestion), convoquer et tenir l'assemblée générale qui doit les approuver, et enfin les déposer avant le 31 juillet !

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