Sanction accrue en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés à partir de 2018
Pour éviter la sanction d'une majoration d'impôt de 6,75% (taux société) à partir de 2018, les indépendants et les sociétés sont invités à effectuer des versements anticipés. All Consulting Gossart, votre expert-comptable dans la région de Bruxelles, peut vous aider à calculer le montant qui vous évitera cette majoration.
Quelle majoration?
Le pourcentage de majoration est égal à 2,25 fois le taux de référence de la Banque Centrale Européenne au premier janvier, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 3% pour les sociétés (contre 1% précédemment). La sanction pour insuffisance de versements anticipés est donc triplée à partir de 2018 et s'élève maintenant à 6,75%.
Pour les indépendants, la majoration reste de 2,25%. Leur base de calcul est portée à 106% de l'impôt dû. La majoration est retenue à concurrence de 90% de son montant et n'est pas due si elle n'atteint pas 0,5% de l'impôt de base ou 80 euros.
Quelle bonification ?
Vous pouvez faire des versements anticipés octroyant des bonifications qui réduiront la majoration qui vous sera comptée automatiquement, même si les versements anticipés ne sont pas obligatoires! Les taux de bonifications dépendront de la date limite pour effectuer votre versement, en principe le dixième jour qui suit les trois premiers trimestres de votre exercice comptable, et le 20 du dernier mois. Ainsi, si vous n'êtes pas en exercice décalé, les dates limites et taux de bonification seront:
- 10/04: 9,00% (soc.) ou 3,00% (indép.)
- 10/07: 7,50% (soc.) ou 2,50% (indép.)
- 10/10: 6,00% (soc.) ou 2,00% (indép.)
- 20/12: 4,50% (soc.) ou 1,50% (indép.)
Les petites entreprises débutantes ne sont pas sanctionnées si elles ne font pas de versements anticipés au cours de leur trois premiers exercices. Il est possible d'obtenir un financement bancaire dont les intérêts sont déductibles de votre base imposable, et dont le taux est généralement bien inférieur à celui de la majoration.
Que devez-vous faire ?
Pour éviter de payer un supplément d'impôt pour insuffisance de versements anticipés, et calculer le premier versement qui vous offre le meilleur avantage, prenez contact avec All Consulting Gossart, votre expert-comptable et conseil fiscal à Anderlecht. Ne tardez pas pour ne pas dépasser la date limite.
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