Chaque année en période de vacances, l'administration accorde des délais supplémentaires pour vos obligations TVA. Cela concerne le dépôt des déclarations, mais aussi, sous certaines conditions, les paiements.

Déclarations et relevés intracommunautaires

Pour les déclarations mensuelles des opérations de juin 2019, ou du deuxième trimestre, le délai du 22 juillet est prolongé jusqu'au 9 août 2019.

Pour les déclarations mensuelles des opérations de juillet 2019, l'échéance du 20 août est reportée au 10 septembre 2019.

Les délais sont toutefois inchangés pour le régime du 'Mini One Stop Shop".

Paiements

En principe, les paiements restent dus aux dates habituelles, soit le 22 juillet et le 20 août 2019, même si les déclarations peuvent être déposées plus tard. Des intérêts de retard seront comptés si vous dépassez ces délais, mais ils seront automatiquement annulés si vous respectez les conditions suivantes:

- le montant à payer (case 71) ne dépasse pas 125.000 euros

- la déclaration est déposée dans les délais indiqués ci-dessus

- aux échéances habituelles, vous avez payés toutes les sommes dues pour les périodes antérieures, et vous versez une somme égale au montant de la case 71 de la dernière déclaration introduite

- vous payez la différence dans le délai prolongé (09/08 ou 10/09).

Si vous avez un solde en votre faveur il peut être déduit des montants à verser.