Nous vous annoncions dans un précédent article que le Ministre des Finances avait décidé de supprimer la discrimination existante dans le calcul de l'ATN logement, en supprimant le coefficient de 1,25 ou 3,8 lorsque l'immeuble est mis à disposition par une personne morale.

Dans une circulaire du 15/05/2018 (n° 2018/C/57) l'administration s'est alignée sur cette position en attendant la modification du texte législatif.

Et maintenant, que faire?

ATN 2018

Dès à présent demandez à votre secrétariat social ou à votre (expert-)comptable d'adapter le calcul de l'ATN dans votre rémunération mensuelle, ce qui réduira le montant de précompte professionnel à retenir et donc augmentera votre salaire net. Soyez toutefois attentif aux décisions ultérieures du gouvernement (position définitive).

ATN 2017

Il est urgent de faire corriger la fiche 281.10 ou 281.20 qui a été déposée avant fin février en utilisant l'ancienne formule de calcul, de manière à déclarer correctement votre revenu 2017. L'excédent de précompte professionnel retenu l'année passée vous sera restitué à l'occasion du calcul final de votre déclaration de revenus 2017, qui doit être introduite prochainement.

ATN 2016, voir 2015?

Ici tout dépend de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle relatif à ces années de revenus. Vous ne disposez que de 6 mois à partir de cette date pour introduire une réclamation pour faire corriger le revenu trop élevé déclaré à l'époque. Si les six mois sont dépassés il n'est pas possible, selon l'administration, d'introduire une demande de dégrèvement d'office pour corriger les années antérieures.

Prenez contact avec votre expert-comptable pour faire le nécessaire au plus tôt.