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Premier mars 2019: le budget mobilité comme alternative à la voiture de société

Le 22 février 2019
Premier mars 2019: le budget mobilité comme alternative à la voiture de société
Le système cash for car n'ayant pas rencontré un grand succès, une nouvelle loi instaure le budget de mobilité qui permet au travailleur plus de souplesse pour trouver une alternative à la traditionnelle voiture de société

Une nouvelle loi offre une alternative à la voiture de société parfois décriée, afin de favoriser d'autres moyens de déplacement.

Composition du budget

Le travailleur doit partager son budget entre trois piliers: (1) une voiture de société plus respectueuse de l'environnement, (2) une série de mode de transport durables et (3) un droit au paiement du solde du budget non consommé.

Comme il s'agit de favoriser le deuxième pilier, la voiture doit répondre à des critères stricts (électriques ou entre autres ayant un maximum de 95g de CO²) et reste soumise aux règles fiscales habituelles (déductibilité partielle, avantage en nature, etc.), et le paiement sous forme de salaire est soumis à une cotisation sociale spéciale plus importante (38,07%).

Les transports durables qui sont donc encouragés par cette mesure sont les engins dits de mobilité douce (vélos, trottinettes, mono-roues, cyclomoteurs ou motos électriques), les transports en communs, les transports collectifs organisés, et les solutions de partages (covoiturage, taxis, locations de voitures avec chauffeur ou sans chauffeurs mais dans ce dernier cas avec un maximum de 30 jours par an). Sont aussi assimilés à ce deuxième pilier les frais de logement pour un domicile à moins de cinq kilomètres du lieu de travail, les vélos mis à disposition par l'entreprise et l'indemnité kilométrique pour les déplacements à vélos.

Pour qui?

Tout d'abord il s'agit d'une décision de la compétence exclusive de l'employeur, qu'il peut assortir de conditions et qu'il ne peut mettre en place que pour autant qu'il mettait des voitures de société à disposition depuis au moins 36 mois avant l'instauration du budget mobilité.

Ne peuvent bénéficier du budget mobilité que les travailleurs qui disposaient déjà d'une voiture de société sous certaines conditions dans les 36 mois précédents la demande, ou qui, pour les nouveaux engagés ou ceux bénéficiant d'une promotion, pourraient en disposer en vertu de la politique interne de l'entreprise. Le travailleur concerné doit alors expressément en faire la demande auprès de son employeur qui lui communique alors le montant et les modalités d'application du budget.

L'octroi d'un budget de mobilité fait partie intégrante du contrat de travail.

Combien?

Le montant du budget correspond au coût annuel toutes charges comprises (taxes et cotisations sociales incluses) de la voiture de société auquel le travailleur avait droit. Le montant du budget n'est pas lié à l'index, mais s'il est adapté son augmentation ne peut dépasser le résultat qui aurait été obtenu par l'indexation.

En cas de changement de fonction ou de promotion le budget est adapté en fonction de la nouvelle catégorie où se retrouve le travailleur.

Allocation de mobilité

Le système est donc différent de l'allocation de mobilité (aussi appelé "cash for car") prévue par la loi de mars 2018, où le travailleur restitue sa voiture de société en échange d'une allocation bénéficiant d'un traitement fiscal et social avantageux, destinée exclusivement à l'usage des modes de transports alternatifs.

Avec le budget de mobilité c'est la multimodalité qui est encouragée: le travailleur peut par exemple faire le choix d'une plus petite voiture de société pour se rendre à la gare, y prendre un train vers son lieu de travail qu'il rejoint alors en louant un vélo pour terminer son trajet.

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