Menu

All Consulting Gossart | Du lundi au vendredi de 9h à 18h sur rendez-vous uniquement - Fermé le mercredi matin |

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Nouveau CSA: vous ne pourrez plus multiplier les mandats au sein d'un même conseil

Nouveau CSA: vous ne pourrez plus multiplier les mandats au sein d'un même conseil

Le 24 mai 2019
Nouveau CSA: vous ne pourrez plus multiplier les mandats au sein d'un même conseil
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations interdit à une même personne physique de siéger en représentation de plusieurs mandats au sein d'un même conseil d'administration. Voyez si cela s'applique à votre société.

Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations, vous ne pourrez plus siéger au sein d'un même conseil d'administration qu'en une seule qualité.

En effet l'article 2:55 prévoit: "Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat (…). Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur (…)"

Il est par exemple fréquent dans des groupes de sociétés avec des participations croisées que par facilité, une même personne représente les différents actionnaires au niveau du conseil d'administration. Ce ne sera donc plus possible.

Cette disposition, qui est commune à toutes les formes de société, est en vigueur pour les sociétés constituées depuis le 1er mai 2019, et sera d'application aux sociétés existantes dès le 1er janvier 2020.

Rappelons que dans le nouveau CSA pour les sociétés anonymes il faut au moins trois administrateurs, ou deux si la société compte moins de trois actionnaires. Il faut aussi trois administrateurs dans les ASBL, ou deux s'il y a moins de trois membres. Enfin le nombre est libre dans les SRL et les coopératives.

Profitez peut-être des prochaines assemblées générales statutaires pour anticiper l'adaptation de votre collège d'administrateurs si c'est nécessaire.

Notre certification