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Nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA): quel impact pour les sociétés existantes?

Le 15 mars 2019
Nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA): quel impact pour les sociétés existantes?
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations aura plusieurs conséquences sur les sociétés existantes. Une période transitoire est prévue pour l'adaptation des statuts mais certaines règles contraignantes s'appliqueront dès le 01/01/2020.

Dans un article précédent nous avions abordé les principales dispositions applicables à la nouvelle forme de société, la Société à Responsabilité Limitée (SRL).

A présent que la loi est votée et s'appliquera pour toute constitution de nouvelle société à partir du 01/05/2019, revoyons les implications concrètes pour les sociétés existantes.

Faut-il changer les statuts immédiatement?

Vous pouvez volontairement contacter votre notaire pour adapter les statuts de votre société aux nouvelles règles, mais ce n'est pas urgent. La date limite pour cette modification est fixée au 31/12/2023.

Toutefois si avant cette date vous devez procéder à une modification pour d'autres raisons (changement de dénomination, d'objet social, etc.) alors vous êtes obligé d'adopter les nouvelles dispositions à cette occasion.

Changements au 01/01/2020

Toutefois, même si vous n'adaptez pas immédiatement vos statuts, certaines règles du nouveau Code s'appliqueront automatiquement à partir du 01/10/2020.

Ainsi les distributions de dividendes seront déjà limitées par le nouveau test de solvabilité et de liquidité. Le capital et la réserve légale seront d'office convertis en des comptes indisponibles de capitaux propres.

Vous pourrez également déjà utiliser la dénomination et l'abréviation SRL au lieu de SPRL même si vos statuts n'ont pas encore été adaptés.

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