La loi-programme du 25/12/2017 a prévu une exonération partielle du précompte mobilier sur dividendes à partir des revenus de 2018. Comment faire?

Lorsque le débiteur de revenus, ou l'intermédiaire financier (banque), vous a versé un dividende en 2018, il a obligatoirement retenu un précompte mobilier sur le montant brut attribué. Le taux de précompte est dépendant de la nature du titre, mais le taux de base est de 30%.

A présent que vous allez introduire votre déclaration d'impôt pour les revenus de 2018, vous allez pouvoir récupérer le précompte retenu sur la première tranche exonérée de 640 euros de dividendes bruts. Vous pouvez donc récupérer jusqu'à 192 euros (30% de 640), en mentionnant le montant aux codes 1437 et/ou 2437 (nouveaux codes dans la déclaration). Le montant du dividende reçu ne doit pas être déclaré.

Le montant est applicable par contribuable, donc en cas d'imposition commune chaque partenaire a droit à exonérer 640 euros.

Si vous avez perçu des dividendes soumis à différents taux de précompte mobilier, vous pouvez choisir de demander en priorité l'exonération sur ceux les plus taxés. Exemple: vous avez perçu un dividende A brut de 1.000 euros soumis à 15%, et un dividende B de 500 euros soumis à 30%; vous constituerez alors les 640 euros avec le dividende B et 140 euros du dividende A, et vous récupérez alors 500 x 30% + 140 x 15% = 171 euros.

Pour justifier le montant vous devez tenir à disposition de l'administration une copie des extraits de comptes relatifs aux dividendes, car les banques ne délivreront pas d'attestation spécifique avec le montant à reprendre dans la déclaration.

Si vous recevez une proposition de déclaration simplifiée, vous devrez la faire modifier pour profiter de l'avantage.

Enfin notez que pour les dividendes perçus en 2019, le montant de l'exonération est porté à 800 euros!