Jusqu'à présent tous les indépendants pouvaient augmenter leur pension légale en souscrivant une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), mais seuls les dirigeants d'entreprise pouvaient encore compléter leur avantage par le biais d'un Engagement Individuel de Pension (EIP) souscrit par leur société à leur bénéfice.

Désormais une loi du 18 février 2018 (M.B. 30 mars 2018) permet aux indépendants en personne physique d'obtenir un avantage équivalent à l'EIP par le biais d'une Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI).

Qui peut souscrire une CPTI?

Tous les travailleurs indépendants non dirigeants d'entreprise, ainsi que les conjoints aidants qui sont redevables au minimum de la cotisation la moins élevée dur par les indépendants à titre principal, peuvent en bénéficier. Sont également concernés les indépendants à titre complémentaire qui ont des revenus suffisamment élevés.

Seuls les indépendants qui ne déclarent que des rémunérations de dirigeant d'entreprise sont exclus (puisqu'ils bénéficient déjà de l'EIP). Il est cependant permis de cumuler une CPTI souscrite dans le cadre d'une activité complémentaire suffisante avec une EIP pour une fonction de dirigeant d'entreprise exercée conjointement.

Quel est le régime (para-)fiscal des primes d'une CPTI?

Les cotisations versées dans le cadre de la CPTI donnent droit à une réduction d'impôt de 30%.

Le capital à constituer doit respecter la "règle des 80%" (le total des pensions légales et complémentaires ne pouvant dépasse 80% des revenus actuels) comparable à l'EIP mais avec des adaptations puisqu'il n'est pas question ici de rémunérations. Les primes versées sont soumises à la cotisation Wijninckx (3%) et à la taxe annuelle sur les opérations d'assurance (4,4%).

Quel est le régime (para-)fiscal des prestations d'une CPTI?

Les prestations en capital sont imposées au taux de 10% si elles sont versées à l'âge légal de la pension (ou de la pension anticipée). Si le capital-pension est perçu anticipativement (ce qui est en principe interdit) il est taxé au taux de 33%.

Comme pour les autres régimes de pensions complémentaires, les prestations sont soumises aux retenues INAMI (3,55%) et de solidarité (de 0 à 2%).

Entrée en vigueur

Vous pourrez souscrire une CPTI dès le 1er juillet 2018.

Si vous êtes dans les conditions financières pour y souscrire, votre expert-comptable All Consulting Gossart vous invite à y réfléchir sérieusement, tant pour les avantages fiscaux que la CPTI présente aujourd'hui, que pour le capital-pension que vous vous constituez personnellement à l'heure où le financement de la pension légale est incertain à long terme.