Toujours soucieux de sa communication, le gouvernement belge a annoncé une baisse du taux de l'impôt des sociétés pour garder l'attractivité de la Belgique sur la scène internationale. Mais cette bonne nouvelle s'accompagne d'une série de limitation des éléments à déduire de la base imposable.

Le taux d'imposition passera progressivement de 33% à 25% d'ici 2020. Dans le même temps le mécanisme de calcul des intérêts notionnels sera réduit aux seules augmentations des fonds propres, et les postes de déductions reportées seront limités à une corbeille de un million d'euros plus 70% pour ce qui dépasse ce million.

Taux d'imposition, en baisse

Actuellement le taux nominal est de 33% auquel j'ajoute une contribution complémentaire de crise (CCC) de 3%, soit un total de 33,99%

Ce taux passera à 29,58% (29% + 2% de CCC) pour les exercices d'imposition 2019 et 2020, puis à 25% à partir de l'exercice 2021 avec suppression de la cotisation de crise.

Aussi pour les taux réduits, avec de nouvelles conditions

Pour les PME qui aujourd'hui respectent certaines conditions, un taux réduit par tranches jusque 322.500€ de base imposable existe. A partir des exercices d'imposition 2019 et 2020 un taux de 20,4% (20% + 2% de CCC) s'appliquera sur la première tranche d'imposition de 100.000€ de bénéfice imposable, le solde étant soumis au taux normal de 29,58%. A partir de l'exercice 2021 la contribution de crise disparaît et les premiers 100.000€ sont taxés à 20%, le solde à 25%.

A noter toutefois que la condition pour bénéficier du taux réduit liée à la rémunération minimale à attribuer à au moins un dirigeant est portée à 45.000€ (voir plus loin). Par contre l'exclusion du taux réduit pour les sociétés qui distribuent des dividendes supérieurs à 30% de leur capital est supprimée.

Rémunération minimale du dirigeant d'entreprise, en hausse

Pour bénéficier du taux réduit, une PME doit satisfaire à plusieurs conditions. Parmi celles-ci jusqu'à présent, la société devait attribuer une rémunération minimum de 36.000€ à au moins un de ses dirigeants. Si sa base imposable est inférieurs à 36.000€, la rémunération minimale devait être au moins égale à cette base imposable.

A partir de l'exercice d'imposition 2019, le montant de 36.000€ passe à 45.000€. Et une cotisation complémentaire (heureusement déductible) est due sur la différence entre la rémunération effective et la rémunération minimale à atteindre (par exemple la moitié du bénéfice si la société n'attribue aucune rémunération). Cette cotisation sera de 5% pour les exercices d'imposition 2019 et 2020, puis 10% pour les exercices suivants (disposition abrogée en avril 2019!).

Un exemple? Votre société a un résultat imposable de 25.000€ et vous a attribué une rémunération de 15.000€. Pour bénéficier du taux réduit il aurait donc fallu une rémunération de 20.000€, car ainsi votre base imposable aurait aussi été de 20.000€ (25.000€ de départ moins 5.000€ de rémunération supplémentaire). Pour l'exercice 2019 une cotisation de 250€ devra donc être payée sur ces 5.000€ manquants. Votre résultat imposable réel passe alors à 24.750€ (25.000€-250€), taxable à 29,58% soit 7.321,05€.

Si plusieurs sociétés sont dirigées par une même personne, un plafond de 75.000€ sera pris en considération pour l'ensemble des sociétés.

Bien que cette mesure vise à décourager le passage en société, les sociétés starters ne sont pas soumises à cette règles pour leurs quatre premières années.

Intérêts notionnels, en baisse

Les intérêts notionnels, aussi appelés déduction pour capital à risque, seront désormais calculés non plus sur la valeur absolue des fonds propres, mais sur leur augmentation par rapport à une moyenne mobile des 5 derniers exercices.

La corbeille, base d'imposition minimale

Les différents éléments reportés (pertes, RDT, revenus d'innovation, intérêts notionnels reportés, mais aussi les nouveaux intérêts notionnels) déductibles de la base imposable forment une "corbeille". Cette corbeille pourra être déduite à concurrence d'un million puis de 70% de ce qui dépasse ce million. On constitue donc une base minimale pour les 30% restant. Les déductions qui de ce fait n'ont pu être réalisées sont reportables comme aujourd'hui.

Pour les nouvelles sociétés il n'y a pas de limitation des pertes reportées pendant les 5 premiers exercices.

Versements anticipés, en hausse

La règle qui prévoit qu'il n'y a pas de majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés si celle-ci n'atteint pas 0,5% de l'impôt dû ou 50€ (montant non indexé) est abrogée pour les sociétés. Il y aura donc toujours majoration.

De plus le taux de base pour les versements anticipés sera toujours d'au moins 3%, et donc la majoration sera de minimum 6,75% (2,25 x le taux de base).

Mesures diverses

Amortissements

Le régime des amortissements dégressifs sera abrogé et les amortissements prorata temporis seront désormais obligatoires l'année d'acquisition aussi pour les petites entreprises (à partir de l'exercice d'imposition 2021).

Provisions

Seules les provisions découlant d'obligations contractuelles, légales ou réglementaires existant à la date de clôture pourront encore être exonérées. Les reprises de provisions constituées avant la réforme seront imposées au taux nominal en vigueur au moment de leur dotation.

Frais de véhicules

Les déductibilités de frais à 120% (par exemple pour les véhicules électriques) sont ramenées à 100%.

La règle de déductibilité en fonction du taux de CO2 sera revue. Et les "fausses" hybrides achetées après le 01/01/2018 verront leur déductibilité ramenée à leur équivalent thermique.

RDT et plus-values sur actions

La déduction des revenus définitivement taxés ne sera plus limitée à 95%.

Les conditions de détention et de taxation des plus-values sur actions seront harmonisées avec celles des RDT.

Investissements

La déduction pour investissement des PME passe de 8% à 20% pour les exercices 2019 et 2020. Par contre la réserve d'investissement sera supprimée pour les nouveaux investissements.

Réductions de capital

Les réductions de capital seront imputées au prorata de la composition des fonds propres, il ne sera plus permis de fixer soi-même les règles d'imputation du remboursement.

Sanctions pour manquements aux obligations fiscales

Le bénéfice minimum imposable en cas d'absence de déclaration passera de 19.000€ à 34.000€ (exercices d'imposition 2019 et 2020) puis 40.000€, et les accroissements seront revus en fonction du nombre d'infraction.

Le système des intérêts de retard min. 4% max. 10%) et moratoires (2% de moins) sera réformé.

Il y aura une taxation effective si une imposition supplémentaire découle d'un contrôle (portant sur les exercices d'imposition 2019 et suivants): il ne sera plus possible de déduire des reports non utilisés (sauf exceptions).

Amendes

Toutes les amendes seront dorénavant non déductibles. Le taux de 50% sur les commissions secrètes en cas de déclaration volontaire est supprimé.

Et encore...

D'autres mesures transitoires seront prévues pour éviter un effet d'aubaine sur la baisse des taux (par exemple des intérêts de retard sur les plus-values de remploi finalement imposées pour défaut de remploi) ou encourager la transformation de réserves immunisées en réserves imposables à un taux favorables.

Diverses exonérations (personnel supplémentaire, plus-values sur véhicules, etc.) sont supprimées.

Enfin une consolidation fiscale est prévue à l'horizon 2020.

L'avis de votre expert-comptable

Au-delà de l'effet d'annonce d'une baisse du taux d'imposition, la réforme s'accompagne d'une longue série de limitation des déductions fiscales, aux seules fins d'assurer l'équilibre budgétaire du gouvernement belge. Il n'y a donc pas de vraie réforme destinée à soulager durablement la pression fiscale de nos entreprises. All Consulting Gossart, votre expert-comptable à Bruxelles, vous conseille de prendre contact afin d'évaluer les impacts de ces modifications sur votre propre situation.