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Et cette rémunération de 45.000€ pour bénéficier du taux réduit à l'ISOC?

Le 14 décembre 2018
Et cette rémunération de 45.000€ pour bénéficier du taux réduit à l'ISOC?
Les nouvelles règles en matière de taux réduit de l'impôt des sociétés et de cotisation distincte sont à présent précisées. En cette fin d'année vous avez encore le temps d'ajuster vos paramètres pour en tirer avantage.

Le texte de la réforme de l'impôt des sociétés adopté à Noël 2017 a fait couler beaucoup d'encre, en partie sur la question de la rémunération minimale à attribuer au dirigeant de l'entreprise. Le Ministre des Finances ayant donné à une certaine époque une interprétation de la règle différente de sa rédaction, une loi de correction a été adoptée le 30/07/2018 et une circulaire du 22/10/2018 a apporté quelques précisions.

A l'approche de la fin des premiers exercices comptables concernés, revoyons les règles pour prendre les mesures qui s'imposent, le cas échéant, avant la fin de l'année.

Sociétés et exercices comptables concernés

Pour bénéficier du taux d'imposition réduit à 20,40% (au lieu de 29,58%) sur les premiers 100.000€ de bénéfices acquis à partir d'un exercice comptable commencé au plus tôt le 01/01/2018, la société doit respecter les conditions suivantes:

1) Elle doit être une "petite" société au sens de l'article 15 du Code des Sociétés, à savoir ne pas dépasser plus d'une des limites suivantes: chiffre d'affaires 9 millions €, total bilan 4,5 millions € et moyenne de travailleurs occupés 50 personnes. Si la société est liée à d'autres, les critères doivent s'apprécier sur base consolidée.

2) Elle doit attribuer à un moins un dirigeant une rémunération de 45.000€. C'est le point qui a fait débat et qui sera détaillé plus loin

3) Elle ne peut pas être une filiale (c-à-d détenue à plus de 50% par une autre société) ou une société financière, sauf exceptions spécifiques.

Rémunération minimale

Parmi les conditions du taux réduit, la société doit donc attribuer à au moins un dirigeant personne physique (exclusion des sociétés mandataires) une rémunération à charge de son compte de résultat de 45.000€ (quelle que soit la durée de l'exercice), ou, si sa base imposable est inférieure à 45.000€, une rémunération au moins égale à sa base imposable (en tenant compte de la prise en charge de la rémunération).

Il faut noter que les sociétés nouvellement constituées ne doivent pas respecter cette condition pour leurs quatre premières périodes imposables, sauf si elle continue une activité exercée précédemment par une personne physique ou une autre personne morale (dans ce cas c'est la date de la première inscription à la BCE qui est prise en compte).

Pour atteindre le seuil de 45.000€ (ou l'équivalent de la base imposable), la rémunération comprend:

- la rémunération brute, avant déductions des cotisations sociales

- tous les avantages de toutes natures, pour autant qu'ils soient bien soumis à l'impôt des personnes physiques et pas uniquement porté au compte courant du dirigeant

- les tantièmes et rémunérations attribués lors de l'affectation du résultat, ce qui vous laisse une possibilité d'ajuster "en dernière minute" une rémunération insuffisante

Le montant à prendre en compte doit être attribué à une seule personne au moins; ce n'est donc pas l'ensemble des rémunérations de dirigeant qui est pris en compte pour arriver à l'objectif; de même les rémunérations attribuées à des dirigeants qui se succèdent à la même fonction ne peuvent être additionnées.

Cotisation distincte

Au cas où la condition de rémunération minimale n'est pas respectée, non seulement vous perdrez l'avantage du taux réduit sur les premiers 100.000€ de bénéfice, mais vous devrez en outre payer une cotisation distincte (mais déductible de votre base imposable) égale à 5% de la différence entre la rémunération effective et la rémunération minimale (45.000€ ou la base imposable si elle est inférieure).

Dans le cas de sociétés liées, cette cotisation est calculée en consolidant les données du groupe, mais le seuil minimum est porté à 75.000€. Elle doit être payée par la société qui a déclaré le revenu imposable le plus élevé.

Notez également que les sociétés nouvellement constituées ne doivent pas payer cette cotisation au cours de leurs quatre premiers exercices, sauf si elles sont le prolongement d'une activité antérieure (voir plus haut)

Vérifiez votre situation

Faites le point sur le résultat de votre entreprise et la rémunération de ses dirigeants. Il est encore temps d'ajuster les paramètres pour bénéficier du taux réduit et éviter la cotisation distincte. Eventuellement ce calcul peut encore être fait au moment de l'affectation du résultat. N'oubliez pas si vous modifier votre rémunération d'ajuster vos cotisations sociales.

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