Le texte de la réforme de l'impôt des sociétés adopté à Noël 2017 a fait couler beaucoup d'encre, en partie sur la question de la rémunération minimale à attribuer au dirigeant de l'entreprise. Le Ministre des Finances ayant donné à une certaine époque une interprétation de la règle différente de sa rédaction, une loi de correction a été adoptée le 30/07/2018 et une circulaire du 22/10/2018 a apporté quelques précisions.

A l'approche de la fin des premiers exercices comptables concernés, revoyons les règles pour prendre les mesures qui s'imposent, le cas échéant, avant la fin de l'année.

Sociétés et exercices comptables concernés

Pour bénéficier du taux d'imposition réduit à 20,40% (au lieu de 29,58%) sur les premiers 100.000€ de bénéfices acquis à partir d'un exercice comptable commencé au plus tôt le 01/01/2018, la société doit respecter les conditions suivantes:

1) Elle doit être une "petite" société au sens de l'article 15 du Code des Sociétés, à savoir ne pas dépasser plus d'une des limites suivantes: chiffre d'affaires 9 millions €, total bilan 4,5 millions € et moyenne de travailleurs occupés 50 personnes. Si la société est liée à d'autres, les critères doivent s'apprécier sur base consolidée.

2) Elle doit attribuer à un moins un dirigeant une rémunération de 45.000€. C'est le point qui a fait débat et qui sera détaillé plus loin

3) Elle ne peut pas être une filiale (c-à-d détenue à plus de 50% par une autre société) ou une société financière, sauf exceptions spécifiques.

Rémunération minimale

Parmi les conditions du taux réduit, la société doit donc attribuer à au moins un dirigeant personne physique (exclusion des sociétés mandataires) une rémunération à charge de son compte de résultat de 45.000€ (quelle que soit la durée de l'exercice), ou, si sa base imposable est inférieure à 45.000€, une rémunération au moins égale à sa base imposable (en tenant compte de la prise en charge de la rémunération).

Il faut noter que les sociétés nouvellement constituées ne doivent pas respecter cette condition pour leurs quatre premières périodes imposables, sauf si elle continue une activité exercée précédemment par une personne physique ou une autre personne morale (dans ce cas c'est la date de la première inscription à la BCE qui est prise en compte).

Pour atteindre le seuil de 45.000€ (ou l'équivalent de la base imposable), la rémunération comprend:

- la rémunération brute, avant déductions des cotisations sociales

- tous les avantages de toutes natures, pour autant qu'ils soient bien soumis à l'impôt des personnes physiques et pas uniquement porté au compte courant du dirigeant

- les tantièmes et rémunérations attribués lors de l'affectation du résultat, ce qui vous laisse une possibilité d'ajuster "en dernière minute" une rémunération insuffisante

Le montant à prendre en compte doit être attribué à une seule personne au moins; ce n'est donc pas l'ensemble des rémunérations de dirigeant qui est pris en compte pour arriver à l'objectif; de même les rémunérations attribuées à des dirigeants qui se succèdent à la même fonction ne peuvent être additionnées.

Vérifiez votre situation

Faites le point sur le résultat de votre entreprise et la rémunération de ses dirigeants. Il est encore temps d'ajuster les paramètres pour bénéficier du taux réduit. Eventuellement ce calcul peut encore être fait au moment de l'affectation du résultat. N'oubliez pas si vous modifier votre rémunération d'ajuster vos cotisations sociales.

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