Durant l'été le gouvernement a déposé un projet de loi pour permettre dès l'année prochaine aux salariés de se constituer une pension complémentaire par le biais de leur employeur, lorsque ce dernier n'a pas mis en place un plan de pension complémentaire pour ses travailleurs (ou alors d'un montant limité).

Comment souscrire une PLCS?

Le salarié sera libre de choisir l'assureur et le type de contrat (avec ou sans garantie de capital, le rendement attendu) qu'il entend souscrire, et ce même si son employeur a déjà conclu un accord-cadre avec une entreprise d'assurance.

L'alimentation du fonds se fera par un prélèvement sur la rémunération nette du travailleur que l'employeur devra (c'est sa seule obligation) donc verser sur le contrat choisi. L'employeur ne participe pas au financement de la PLCS.

Combien verser dans votre PLCS?

Il n'y a pas de montant minimum et le travailleur peut choisir lui-même le montant qu'il veut financer, sans dépasser un plafond de 1.600 euros ou 3% du salaire brut annuel si ce dernier montant est supérieur à 1.600 euros. Toutefois si votre employeur a souscrit une assurance groupe en votre faveur, le montant qu'il a versé dans ce plan vient diminuer le plafond de référence pour la PLCS.

L'avantage fiscal de la PLCS

Les montants versés dans votre PLCS vous offriront une réduction d'impôt de 30%. Cette réduction est cumulable avec l'avantage déjà offert par l'épargne-pension individuelle (voyez cet article).

Et en fin de contrat?

Vous ne pouvez percevoir le capital qu'au moment de votre départ effectif en pension. La taxation est identique à celle des pension d'entreprise soit une cotisation INAMI de 3,55%, une cotisation de solidarité de 0 à 2%, et un précompte de 10% majoré des additionnels communaux.